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Juridique santé social

Logement 05/01/2021

Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire

Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d’un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d’un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l’insalubrité de l’immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...

Social 05/01/2021

Une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

Un décret du 23 décembre, pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, détermine les modalités de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant en ...

Logement 05/01/2021

Le calcul en temps réel des aides personnelles au logement est lancé

La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement, et déclinée dans un décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, s’applique au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021, d’après un décret du 29 décembre. L’allocation n’est plus établie en ...

Crise sanitaire 05/01/2021

La campagne de vaccination organisée par un décret et une circulaire

Un décret du 25 décembre précise les conditions dans lesquelles une campagne de vaccination contre le Covid-19 est organisée. Les vaccins sont achetés par l’Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues dans ce décret, à titre gratuit. Les vaccins sont mis à la disposition des ...

Handicap 05/01/2021

La prestation de compensation du handicap est élargie aux parents handicapés

Être aidé lorsqu'on devient parent, alors qu'on est en situation de handicap. C'est ce que permet désormais la "PCH parentalité".

Santé 05/01/2021

Gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire

Un décret du 23 décembre simplifie la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire en supprimant la signature des ministres chargés du Budget et de la direction de la sécurité sociale des conventions financières conclues avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds.Les conventions seront désormais signées ...

1 Fonction publique 05/01/2021

Congés non pris : le montant de l’indemnité compensatrice

Un décret du 23 décembre prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique ...

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Copyright : D.R.
Veille juridique 04/01/2021

Les textes officiels parus du 16 au 31 décembre 2020

Congés, CSG, Ehpad, entretien professionnel dans la FPH, logements sociaux, salaires, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 décembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Santé 29/12/2020

Liste des organisations syndicales représentées au comité national de concertation des ARS

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l’article L.6152-1, au comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS) et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme ...

Santé 22/12/2020

Prorogation des plans d’actions pluriannuels régionaux d’amélioration de la pertinence des soins

Un décret du 21 décembre ouvre la possibilité aux agences régionales de santé, afin de tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19, de proroger, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les plans d’actions pluriannuels régionaux d’amélioration de la pertinence des soins arrêtés au cours de l’année 2016.Il ...

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