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Juridique santé social - Page 4

Petite enfance 07/09/2021

Accueil du jeune enfant : un référentiel en termes de locaux, d’aménagement et d’affichage

Un arrêté du 31 août a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même code, en termes de locaux, d'aménagement ...

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 02/09/2021

IAE : la liste des critères d’éligibilité et des prescripteurs est définie

La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté du 1er septembre.Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 de cet arrêté.Une personne peut être déclarée éligible à un parcours ...

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Copyright : WavebreakmediaMicro / AdobeStock
Education 01/09/2021

Quelles sont les mesures prises pour répondre aux difficultés de recrutement d’AESH et d’AVS ?

En ce début de septembre 2021, plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont pris le chemin de l'école en milieu ordinaire, soit une augmentation de 19 % en 5 ans. La question des moyens mis en œuvre pour faire aux difficultés de recrutement des personnels accompagnants a été posée au gouvernement par la députée Émilie Chalas.

Handicap 01/09/2021

Handicap : le droit à une vie affective, intime et sexuelle dans les ESMS

Une instruction du 31 août adressée aux professionnels et aux directions des ESMS rappelle le droit pour les personnes en situation de handicap d’avoir une vie affective, relationnelle, intime et sexuelle. Elle décline des pratiques et des outils à développer pour la mise en œuvre effective de ce droit, et identifie ce qui peut être une ...

Petite enfance 01/09/2021

Petite enfance : la transmission des disponibilités d’accueil

Un arrêté du 31 août précise que le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action sociale et des familles communique les disponibilités d'accueil de cet établissement ou de ce service par transmission de données informatisées en vue de leur publication sur le site monenfant.fr de ...

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Copyright : Anastasia Smanyuk Fotografie
1 PETITE ENFANCE 31/08/2021

Réforme des modes d’accueil : deux décrets de simplification publiés

La réforme des modes d'accueil des jeunes enfants se concrétise par la parution de deux décrets d'application. Ils doivent simplifier le cadre administratif.

Education 31/08/2021

Les visites médicales et de dépistage obligatoires pour les jeunes enfants

Un arrêté du 20 août modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Il s'agit des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, qui ont lieu ...

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 31/08/2021

Réforme de l’insertion par l’activité économique et expérimentation pour la fin de parcours

Un décret du 30 août, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité ...

SOCIAL 31/08/2021

Nouvelles modalités pour le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

Un décret du 30 août modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou ...

Action sociale 31/08/2021

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds et dotations régionales pour 2021

En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont ...

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