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Juridique santé social

Le 1er centre de vaccination ou "vaccinodrome" dans le Palais des Festivals de Cannes
Copyright : Claude Almodovar/La Gazette
Crise sanitaire 02/04/2021

Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées

Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...

Stationnement 01/04/2021

L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap

Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...

Budget 01/04/2021

Etablissements de santé : les procédures budgétaires s’adaptent à la crise sanitaire

Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 : l'état des prévisions de ...

Social 01/04/2021

Les modalités relatives à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption

Un décret du 31 mars précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse.Il précise également que la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 31/03/2021

Les textes officiels parus du 1er au 31 mars 2021

Crise sanitaire, déclarations RSA, don de jours de congé, Ehpad, emploi, enfants à charge, gens du voyage, logement, migrants, vaccination… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 31 mars 2021 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Handicap 29/03/2021

Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?

Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...

Analyse-juridique_consentement NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
Copyright : D.R.
Santé 19/03/2021

Vaccination en Ehpad : le consentement, jusqu’à quel point ?

Au début de la campagne de vaccination contre le Covid-19, l’accent a été mis sur son caractère non obligatoire au sein des structures d’accueil des personnes âgées et sur l’importance du recueil du consentement. Toutefois, des interrogations existent sur la possibilité de vacciner une personne sans son consentement, non seulement ...

Social 17/03/2021

Aide à domicile : l’interdiction de recevoir des gratifications est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit ...

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Copyright : ©WavebreakMediaMicro - stock.adobe.com
Santé 17/03/2021

Le CESP, une mesure incitative contre la désertification médicale

Bourse sous condition, le contrat d’engagement de service public « new-look » peut être conclu depuis le 20 mars 2020.

Santé 15/03/2021

Santé : l’investissement de France relance et du Ségur de la santé

Une circulaire du 10 mars présente les modalités de l’investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance.Ce plan de relance de l’investissement est doté de 19 Md€ sur 10 ans, soit un montant dont 6 Md€ de crédits France Relance qui seront refinancés par l’Union européenne : 15,5 ...

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