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Juridique santé social - Page 70

Logement 17/06/2019

Liste des titres de séjour pour les organismes HLM et le droit au logement

Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à l’attribution d’un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français.Un second ...

Aide sociale 07/06/2019

Précision sur la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement

Dans une décision du 29 mai dernier, les Conseil d’État affirme que « les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement qu’à compter du premier jour de la ...

Aide sociale 05/06/2019

Les compétences du règlement départemental d’aide sociale

Selon le Conseil d’État, le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement ...

Santé publique 04/06/2019

VIH : suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination

Un arrêté du 27 mai fixe les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine.Ainsi, le suivi sérologique des personnes victimes d’un accident du travail et des ...

Santé publique 04/06/2019

Liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique

Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique.Ces établissements ont été choisis par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour assurer l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades dans le ...

Santé publique 04/06/2019

Les enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019

Une instruction du 6 mai précise la liste et le calendrier des enquêtes réalisées par la DREES auprès des agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2019.Ce texte annonce ainsi l’ensemble des enquêtes programmables qui impacteront les ARS et leurs opérateurs dans le champ de la santé publique.Elle permettra d’améliorer et de ...

Logement social 04/06/2019

Circulation des capitaux entre les organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux

Un décret du 28 mai accorde aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d’intérêt collectif ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d’HLM ou par une société d’économie mixte (SEM ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 03/06/2019

Les textes officiels parus du 16 au 31 mai 2019

Action sociale, emploi, financement, loi de financement de la sécurité sociale, loi Elan, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 mai 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Pascal-Gros_162 Ne pas utiliser pour un autre article
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Santé publique 31/05/2019

L’innovation en santé face aux questions éthiques

Au-delà du champ médical, les progrès techniques modifient les organisations et les modes de fonctionnement sanitaires et médico-sociaux. L’e-santé, la télémédecine, une nouvelle tarification forfaitaire et la délégation de tâches notamment obligent à davantage d’interdisciplinarité et de partenariats, et induisent mobilité ...

Emploi 28/05/2019

Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...

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