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Juridique santé social

Modernisation du système de santé 24/07/2018

L’enregistrement des maisons d’accueil hospitalières dans le fichier FINESS

L’article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l’article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les agences régionales de santé (ARS) tiennent à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières (MAH), dans le cadre de la mise en œuvre du ...

Action sociale 24/07/2018

Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre ...

Action sociale 23/07/2018

Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé

L’article 34 de la Constitution établit qu’il n’appartient qu’à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d’une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités ...

Action sociale 19/07/2018

Le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des Ehpad

Une instruction du 25 juin revient sur le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.Conformément aux mesures prévues dans la feuille de route « Grand âge et ...

Centre de santé
Copyright : D.R.
[Questions sur] Santé 19/07/2018

Le nouveau régime des centres de santé

Depuis le 2 mars 2018, les cliniques peuvent créer des centres de santé dont les missions sont par ailleurs élargies et le fonctionnement modifié.

Santé publique 18/07/2018

Mise en place du comité de pilotage du grand plan d’investissement en milieu hospitalier

Une instruction interministérielle du 16 juillet dernier indique les évolutions prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI) concernant le Comité interministériel de la performance et de la modernisation (Copermo), qui constituera le comité de pilotage (Copil) des initiatives portées au titre des ...

JUSTICE ne pas utiliser ce dessin pour un autre article
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Justice 13/07/2018

La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social

Alors qu’une nouvelle révision de l’organisation judiciaire et administrative est lancée, la loi adoptée fin 2016 commence à s’appliquer dans le domaine social. Une expérimentation soumet les litiges relatifs à l’attribution des prestations à une procédure de médiation préalable.

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 13/07/2018

Les textes officiels parus entre le 29 juin et le 12 juillet 2018

Aides sociales, médico-social, mineurs isolés, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 29 juin et le 12 juillet 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Mineurs isolés 11/07/2018

Modalités de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale

Une instruction du ministère de l’Éducation nationale vise à rappeler le cadre du contrôle des accueils collectifs de mineurs (ACM) pendant la période estivale et les modalités d’organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM).Elle fixe les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission ...

Santé publique 11/07/2018

Mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

Une instruction du 22 juin encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif.Elle propose également aux agences régionales de santé d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques.Le but est notamment de ...

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