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Juridique santé social

Santé 29/08/2019

Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé

L’arrêté du 21 août 2019 porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) signé le 20 juin 2019, conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations ...

Handicap 23/08/2019

Rappel de l’obligation de libre accès des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide

La circulaire du 15 juillet rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.Elle ...

Santé 23/08/2019

Simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Le décret du 20 août 2019 porte diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales : simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé (ARS) ; fluidification du fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines ...

Handicap 23/08/2019

Stratégie nationale autisme pour 2018-2022 : création d’un parcours de bilan et intervention précoce

Dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement pour 2018-2022, l’instruction interministérielle du 19 juillet 2019 précise les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d’orientation en vue de mettre en œuvre le parcours de bilan et d’intervention précoce et de mobiliser ...

Santé publique 13/08/2019

Un dispositif de soutien aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions

Une instruction du 5 juillet a pour objet de présenter aux agences régionales de santé le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de réduction du tabagisme ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions ...

Protection de l'enfance 13/08/2019

Le Conseil constitutionnel valide le fichier des étrangers se déclarant mineurs

Le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L.611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit notamment la possibilité de relever les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés ...

Action sociale 13/08/2019

Modalités d’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Un décret du 26 juillet opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l’action sociale et des familles (CASF), des dispositions relatives au fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des ...

Santé publique 13/08/2019

Déserts médicaux, structuration de l’offre de soins… la loi santé est promulguée

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est parue au Journal officiel de ce vendredi 26 juillet.Ce texte vise notamment à faciliter l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Il comporte trois volets : la réforme des études de santé ; la structuration de l’offre de soins dans les ...

Politique locale de l'habitat 13/08/2019

Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine

Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l’objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logements sociaux pour la période comprise entre 2005 et 2007.Le préfet des Hauts-de-Seine a engagé, s’agissant de la ...

Logement 13/08/2019

Rassemblement des trois aides personnelles au logement au sein du même code

Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein d’un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l’habitation (CCH).L’intégration, au sein du CCH, des allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement ...

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