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Juridique santé social - Page 80

Politique de la ville 10/12/2018

Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants

Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...

Insertion 10/12/2018

Création de l’agence du travail d’intérêt général

Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...

Établissements de santé 07/12/2018

Montant des crédits pour l’année 2018 à verser aux établissements de santé

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 302 millions d'euros.Ce montant, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti entre les régions selon un tableau présent dans l’arrêté.

Droit d'asile 07/12/2018

Modification du nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile

À compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.L'arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Santé 06/12/2018

Sécurité sociale : médiation pour le traitement des réclamations des usagers

Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des ...

Contentieux 06/12/2018

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles

Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation, fixe les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d’application ainsi que le délai imparti ...

Social 06/12/2018

APA : quelles informations à transmettre aux départements ?

Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d’apprécier les ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l’article R.152-2 du livre des procédures fiscales, les ...

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Précarité financière 05/12/2018

Les mesures de prévention du surendettement des particuliers

L’éducation budgétaire du public, le microcrédit, la détection précoce des situations de fragilité financière et l’accompagnement des clients fragiles peuvent éviter le surendettement.

Service civique 04/12/2018

Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »

Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d’administration du groupement le 15 octobre 2018.L’Agence du service civique a pour objet : de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service ...

Contentieux 03/12/2018

Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL

Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.En revanche, l’exercice de ...

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