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Juridique santé social - Page 80

Aides sociales 07/02/2020

RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas

Le requérant a bénéficié du revenu minimum d’insertion (RMI). À la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 euros d’indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux ...

Action sociale 07/02/2020

Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur

L’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est baissé de 21 à 18 ans par un décret du 5 février. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2020.Ce décret est accompagné d’un arrêté du même jour, qui modifie les ...

Santé 05/02/2020

Expérimentation de trois ans d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital

Un arrêté du 28 janvier précise que l'expérimentation pour le financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonné ville-hôpital des grossesses physiologiques, telle que définie dans le cahier des charges sur le projet d'expérimentation relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans ...

Administration 05/02/2020

La localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales

Un arrêté du 28 janvier fixe la liste et la localisation des conseillers d’administration des affaires sociales.Pour rappel, et d’après le décret du 10 juin 2008, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à ...

JUR_Dessin-Pascal-Gros-GSS-169 NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
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ESSMS 04/02/2020

La médiation tranche les différends professionnels

Un décret du 28 août 2019 a institué un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il est complété par un arrêté du 30 août qui définit une charte précisant le rôle des parties et le déroulé de la procédure. Il s’inscrit ...

TO-juridique
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Veille juridique 03/02/2020

Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020

Gens du voyage, handicap, logement social, pouvoir de police du maire, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Urbanisme 30/01/2020

Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile

Une commune demande la démolition d’un chalet en bois, à usage d’habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le plan local d’urbanisme.La cour d’appel avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation ...

Handicap 29/01/2020

Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH

Des parents ont demandé au juge des référés d’ordonner au recteur de l’académie, de mettre en place l’accompagnement de leur fille, par un auxiliaire de vie scolaire, pour une durée hebdomadaire de 16 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de ...

Pouvoir de police du maire 29/01/2020

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

Les requérants ont demandé au juge d’annuler l’arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l’objet d’un assaut des forces de l’ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi ...

Social 28/01/2020

RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement

La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un « contrat d’engagement », par lequel elle s’engageait à effectuer des démarches de recherche d’emploi. Le département a constaté qu’elle n’était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu’elle ne recherchait pas activement un emploi : il ...

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