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Juridique santé social - Page 7

Fiscalité 08/09/2022

Est-il possible de rendre public les critères d’exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l’ASI ou l’ASPA ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont ...

Nouvelle génération d'assistants familiaux
Copyright : ©Gajus - stock.adobe.com
Social 01/09/2022

La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent

Un décret du 31 août précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.

Petite enfance 31/08/2022

L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée

Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une ...

Risques incendie 29/08/2022

Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d’étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?

Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas ...

Logement social 25/08/2022

Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies ...

Social 23/08/2022

SAAD : modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt

Un décret du 10 août, pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration fiscale (DGFiP) ...

Logement social 23/08/2022

Les informations à connaitre pour le recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux

Un arrêté du 3 août relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux indique que pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction ...

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ACCOMPAGNEMENT 22/08/2022

Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru

C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.

Santé 22/08/2022

ESMS : le taux de remplissage minimal pour valider une campagne de saisie des données est modifié

Un arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le ...

Santé 22/08/2022

La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer

La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer est modifiée par un arrêté du 12 août. Sont aussi concernées les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte.Ainsi, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations ...

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