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Juridique santé social - Page 200

Politique de la ville 06/01/2015

Liste des quartiers prioritaires en métropole

Un décret fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal ...

Métropoles 06/01/2015

Règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

Les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux ...

Foncier public 06/01/2015

Élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l’État autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...

Gens du voyage 06/01/2015

Modification de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage

Un décret porte réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l’État et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage.Pris en application de l'article 138 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret ...

Foncier public 06/01/2015

Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...

Aides sociales 06/01/2015

Calcul des aides personnelles au logement

Un décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.Ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

Logement social 06/01/2015

Règle commune aux organismes HLM pour la dépréciation des créances locatives douteuses

Les créances locatives (loyers, charges et accessoires) sur des locataires partis ou représentant un volume significatif sont présumées comporter un risque élevé de non-recouvrement. Pour cette raison, l'intégralité des créances sur les locataires partis et sur les locataires présents dont la ...

Logement social 06/01/2015

Composition et modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social

L'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit l'enregistrement de chaque demande de logement dans un système national dont la gestion est confiée par ...

1 Aides sociales 06/01/2015

Revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS

Un décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).Il fixe le montant journalier : de l'allocation temporaire d'attente à 11,45 ...

Aides sociales 06/01/2015

Versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels

Un décret a pour objet de prévoir l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1.200 euros par mois.Ce ...

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