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Juridique santé social - Page 200

Etablissements publics de santé 12/10/2015

Temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes

Un décret prévoit, d'une part, qu'est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, et, d'autre part, que le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en ...

AGENTS 09/10/2015

Recrutement d’un agent non titulaire

L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ...

AGENTS PUBLICS 09/10/2015

Mesure de changement d’affectation insusceptible de recours contentieux

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont ...

AGENTS 09/10/2015

Transformation tacite d’un CDD en CDI

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision ...

MINEURS ISOLES ETRANGERS 09/10/2015

Compétence du juge administratif concernant les mineurs isolées étrangers

Un ressortissant malien, a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance qui a enjoint l'autorité départementale de ...

Logement social 09/10/2015

Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives

Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d’adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.Un décret prévoit que la nature, ...

Etablissements et services médico-sociaux publics et privés 08/10/2015

Montant des dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2015 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Grand Age 08/10/2015

Gestion du fonds de solidarité vieillesse

Un décret modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations.Il précise également les modalités ...

Migrants 08/10/2015

Réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

Un décret facilite les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine.Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, il met en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission ...

Prestations sociales 08/10/2015

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte

Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.Le texte entre en vigueur le 1er ...

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