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Juridique santé social

Réforme territoriale 28/08/2017

Précisions quant à la constitution des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Une instruction du 4 août a pour objet d’apporter des précisions aux agences régionales de santé et aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux sur certaines dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et ...

Logement 28/08/2017

Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale

Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente.Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties ...

Santé publique 28/08/2017

Modalités d’élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale

Un décret du 27 juillet fixe les priorités du projet territorial de santé mentale.Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.Ce texte explique notamment que ce projet doit favoriser la ...

Logement 28/08/2017

Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné

Une décision du Conseil d’État du 28 juillet concerne une conséquence de l’engagement de la responsabilité de l’État à raison de la carence fautive à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (code de la construction et de l’habitation, art. L.441-2-3), au titre des troubles ...

Logement social 13/07/2017

L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation

En l’espèce, un office public de l’habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d’un sinistre affectant un ensemble de logements qu’il faisait construire.Le Conseil d’État estime ...

Sécurité des soins 07/07/2017

La formation des personnels des ARS chargés des inspections dans le cadre de l’orientation nationale

Une note d’information du 26 juin est relative à la formation des personnels des ARS chargés des inspections dans le cadre de l’orientation nationale (ONC) 2017 pour le contrôle des données sur les indicateurs du Programme Hôpital numérique visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins via les systèmes d’information.Le ...

Protection de l’enfance 07/07/2017

L’efficacité de la politique publique en matière de protection de l’enfance exige le décloisonnement des acteurs

Le corpus juridique rénové de la protection de l’enfance donne la priorité à la satisfaction des besoins de l’enfant et vise à équilibrer davantage les interventions du tribunal pour enfants et du conseil départemental. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 19 avril 2017, donne les clés d’une collaboration opérante ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
1 07/07/2017

Les textes officiels parus la semaine du 3 juillet 2017

Finances, protection de l'enfance, soins… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 3 juillet 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Finances 06/07/2017

Les nouvelles dispositions financières applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux

Une instruction du 19 juin est relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Pour rappel, le ...

Protection de l'enfance 05/07/2017

La demande de l’ADF d’annulation du décret mineurs isolés rejetée par le Conseil d’État

L’Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Une requête rejetée.Les juges du Palais-Royal ont en effet ...

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