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Juridique santé social - Page 90

Aides sociales 04/05/2018

Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité

Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles.Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2018 correspond à l’évolution de la ...

Aides sociales 04/05/2018

Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’État rappelle et précise que : si les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou ...

Données personnelles 04/05/2018

Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.411-2 (les organismes d’habitations à loyer modéré) et L.481-1 (les ...

Hôpital soins
Copyright : D.R.
Hôpital 04/05/2018

L’hôpital autrement : un nouveau système de soins se dessine

En proposant des alternatives à l’hospitalisation, à domicile ou en ambulatoire, l’hôpital a ouvert une brèche dans une organisation hospitalo-centrée. Aux côtés des autres acteurs du parcours de soins, il devient une étape de la prise en charge des patients et un établissement au sein d’une coopération. Ce faisant, il s’inscrit ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 04/05/2018

Les textes officiels parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018

Action sociale, aides sociales, données personnelles, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Logement social 02/05/2018

Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des ...

Action sociale 30/04/2018

Réforme du barème de l’allocation de base de la Paje

Un décret réforme le barème de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et majore le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.L’article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant ...

Santé publique 27/04/2018

Contrôle de la présence de radon dans l’eau

Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...

Santé 26/04/2018

Généralisation du dossier médical partagé

Une instruction demande aux agences régionales de santé (ARS) et aux directions de la coordination de la gestion du risque (DCGDR) de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des Ehpad pour la phase de généralisation ...

Action sociale 23/04/2018

Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 6 avril que lorsque le bénéficiaire du RSA, à qui une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette allocation a été notifiée, adresse à une autorité administrative incompétente un recours administratif préalable en vue de contester en tout ou partie le ...

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