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Juridique santé social - Page 60

Financement 26/10/2020

Protection des majeurs : fixation des dotations régionales limitatives

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) imputables aux prestations prises en charge par l'État pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé ...

Droit au logement 26/10/2020

Le handicap du demandeur justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

La requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa ...

Handicap 26/10/2020

AESH : création d’une indemnité de 600 euros pour les référents

Un décret du 23 octobre permet l’indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L.917-1 du code de l’éducation.L’attribution de cette indemnité est subordonnée à l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit et est versée mensuellement. Ces ...

Financement des logements sociaux 23/10/2020

Logement : simplification des modalités d’instruction des demandes d’attribution de subvention

Un arrêté du 14 octobre vient simplifier les conditions d’octroi des décisions favorables d’agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande d’attribution de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d’ouvrage, en vue de la réalisation ...

Social 22/10/2020

Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre

La présidente d'un conseil départemental a ordonné la suspension de l'agrément d'assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision.L'activité d'assistant ...

Emploi 22/10/2020

Dispositif emplois francs : prolongement, revalorisation, cumul

Un décret du 21 octobre revalorise le montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. En effet, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet ...

Fonction publique hospitalière 22/10/2020

Assistant médico-administratif : de nouvelles conditions pour s’inscrire aux concours de recrutement

Un décret du 20 octobre a pour objet d'exiger la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d'assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale ». Ainsi, les candidats aux concours externe et interne organisés dans la branche « assistance de régulation ...

Financement 21/10/2020

Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité

Une association a sollicité l’octroi par la région d’une subvention d’un montant de 10 000 euros en vue de contribuer au financement d'un festival des idées. La commission permanente du conseil régional lui a accordé un montant de 5 000 euros. Le requérant demande l’annulation de cette délibération.Le juge rappelle la règle en la ...

Solidarité 21/10/2020

Le don alimentaire s’ouvre aux opérateurs de la restauration collective

Un décret du 20 octobre adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le ...

Statut 20/10/2020

La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle

Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.

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