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Juridique santé social - Page 3

Logement 15/11/2022

Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel

Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés ...

Handicap 14/11/2022

Une loi pour faciliter l’accès des jeunes majeurs handicapés aux loisirs et séjours de vacances ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable.Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour ...

STATUT 10/11/2022

A quand une égalité de traitement entre sages-femmes territoriales et hospitalières ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs ...

Santé 07/11/2022

Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté

Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...

Santé 07/11/2022

Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre

Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE 07/11/2022

Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Un décret du 5 novembre précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.Ainsi, un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.La valeur ...

Education 02/11/2022

Quelles mesures pour renforcer les effectifs d’AESH dans les établissements scolaires ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...

Réponse ministérielle sur les actions spécifiques pour les SDF et les associations qui œuvrent pour eux
Copyright : DR
Logement 31/10/2022

Quelles actions spécifiques pour les SDF et les associations qui œuvrent pour eux ?

Le ministère de la Ville et du Logement a publié une réponse quant aux actions spécifiques pour les personnes sans domicile fixe et les associations œuvrant pour elles.

Covid-19 28/10/2022

Covid-19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes très vulnérables

Un décret du 27 octobre, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de , prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme ...

Social 28/10/2022

L’allocation de soutien familial est revalorisée

Un décret du 27 octobre revalorise de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial.Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption ...

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