Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Juridique santé social - Page 3

Aides à domicile 16/09/2021

Services à la personne : l’expérimentation du versement contemporain des aides est modifiée

Un décret du 15 septembre modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre.Dans ces mêmes territoires, il ...

Social 15/09/2021

Activités d’adultes-relais : la condition d’âge descend à 26 ans

Un décret du 14 septembre fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

Fiscalité 13/09/2021

Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.Aux termes du 1 ...

Santé 10/09/2021

Des équipes mobiles médico-sociales pour des personnes aux difficultés spécifiques

Un décret du 9 septembre met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie.Le texte précise notamment les missions de ces équipes ...

Handicap 09/09/2021

Mayotte : l’attribution de l’AAH en cas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Un décret du 7 septembre précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.Il définit notamment les conditions de résidence et le taux d'incapacité à respecter pour pouvoir en bénéficier, ainsi que la notion de restriction ...

Logement social 08/09/2021

Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations

L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...

Majeurs protégés 08/09/2021

Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé à un ...

Autonomie 08/09/2021

Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l’aide aux départements financeurs

Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé ...

Grand âge 07/09/2021

Un délai de 2 mois pour faire sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement

La requérante, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de sa majeure protégée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2016 et non à ...

Santé 07/09/2021

Les centres de santé peuvent réceptionner les premières demandes d’AME

Un décret du 3 septembre précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.Ainsi, pour leur première demande d'aide médicale de l'Etat, les demandeurs peuvent ...

shadow
shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement