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Jurisprudence santé social
La prescription du recouvrement d’un indu d’aides sociales
La requérante a été allocataire du revenu minimum d'insertion. Mais à la suite d'un contrôle, un indu de 12 815,25 euros lui a été notifié. Un titre exécutoire a été émis par le département et deux oppositions à tiers détenteur ont été notifiées par la paierie départementale, respectivement à l'établissement bancaire d ...
Fonction publique : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur l’ordonnance santé famille
Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées
L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap
Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...
Aide à domicile : l’interdiction de recevoir des gratifications est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit ...
Ehpad : les résidents doivent pouvoir sortir de l’établissement
Dans une ordonnance du 3 mars, le Conseil d'Etat a jugé "disproportionnée" l'interdiction faite aux résidents d'Ehpad de sortir de leur établissement, comme le recommande le ministère des Solidarités et de la Santé.
Déclarations RSA : il faut démontrer l’intention de la fraude !
Pour fraude aux prestations sociales, la requérante a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel.Il lui était plus précisément reproché d’avoir fourni une déclaration trimestrielle incomplète de ses ressources, alors qu’elle est bénéficiaire du RSA. Il s’agissait de prêts, de diverses sommes ...
Les enfants à charge, une notion à géométrie variable
Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de vingt ans ne peut pas être considéré comme à charge. Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de vingt et un an peut bien l'être. Tel est l'apport de deux décisions du Conseil d'Etat du 26 ...
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat, même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune a demandé l’annulation de l’arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d’hygiène et de santé pour l’exercice 2017. Le tribunal administrative a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 ...
