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Jurisprudence santé social

prestations sociales 13/07/2022

Aides sociales : on n’éduque pas en affamant

Aides sociales, allocations familiales, APL et RSA
Copyright : Olivier Le Moal

Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.

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enfants jeux
Copyright : ©Olesia Bilkei - stock.adobe.com
Discipline 31/05/2022

Enfant oublié dans une crèche : le feuilleton continue et les sanctions aussi

L’auxiliaire de puériculture qui oublie un enfant dont elle avait la garde dans les locaux de la crèche commet une faute disciplinaire, même si l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 12 mai de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait déjà confirmé la mise en retraite ...

Crise sanitaire 27/04/2022

Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad

Le 18 mars 2022, le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Les requérants, parmi ...

Santé au travail 15/04/2022

L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail

Placé en congé maladie, un agent de maîtrise territorial a fini par être admis à la retraite pour invalidité. C’est alors qu’il a engagé des poursuites contre la commune afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence d’aménagement de son poste de travail.En effet, le médecin du travail ...

Fiscalité 18/02/2022

Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...

Mineurs non accompagnés 26/01/2022

MNA : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans

Un mineur isolé d'origine camerounaise a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Ce département a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Puis, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour ...

Urbanisme 05/01/2022

Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?

A quelles catégories de construction correspondent les Ehpad et les "résidences séniors" ? Alors que des requérants s'attaquaient à un permis de construire autorisant ces deux types de projets, le Conseil d'Etat a donné sa réponse, très utile pour savoir quelles règles du plan local d'urbanisme il faut appliquer.Un Ehpad relève de la ...

Social 20/12/2021

PLFSS2022 : les Sages censurent 27 « cavaliers sociaux »

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en prononçant une non conformité partielle. 27 dispositions de la loi déférée ont été censurées comme « cavaliers sociaux », c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, dont ...

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