Etendue aux délits environnementaux en décembre 2020, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été appliquée pour la première fois dans ce cadre en janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay, dans une affaire de pollution de cours d’eau.
Depuis cette date, ce nouvel outil juridique a été utilisé à de multiples reprises. Ces conventions sont consultables sur le site internet des ministères de la justice et de l’écologie. Mais pour quel bénéfice ? Quelle est leur efficacité réelle par rapport à une procédure classique ?
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
Place des victimes
L’avis des victimes, les associations environnementales, est plutôt réservé, pour ne pas dire carrément négatif. Le premier point de réserve concerne la place des ...
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Gazette des Communes
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Sommaire du dossier
- La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
- Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale
- Comment les acheteurs publics s’emparent de la médiation ?
- Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
- La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
- Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
- « Les champs de la médiation administrative sont illimités »
- Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
- « Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
- Les débuts prometteurs de la médiation préalable
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
- La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
- L’essentiel du Conseil national de la médiation
- « Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
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