Analyser les stipulations du contrat
Les pénalités constituent des sanctions contractuelles, applicables pour toute méconnaissance par le titulaire d’un contrat public de l’une de ses obligations, sur lesquelles il s’est contractuellement engagé. Elles prennent le plus souvent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice.
Généralement, les pénalités stipulées au contrat visent à sanctionner des retards du titulaire dans l’exécution de ses prestations : retard de transmission de documents, de présentation d’un sous-traitant, à une réunion. Mais elles peuvent également sanctionner des fautes commises dans l’exécution du contrat : défaut de clôture, de signalisation, de propreté du chantier ; absence ...
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Gazette des Communes
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Sommaire du dossier
- Surcoûts dans les marchés publics (1/7) : faire face aux demandes de revalorisations financières
- Surcoûts dans les marchés publics (2/7) : réponse graduée selon le déséquilibre financier
- Surcoûts dans les marchés publics (3/7) : méthodologie face aux réclamations financières
- Surcoûts dans les marchés publics (4/7) : traitement spécial selon le type de marché
- Surcoûts dans les marchés publics (5/7) : exiger un mémoire en réclamation et des factures
- Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant
- Surcoûts dans les marchés publics (7/7) : opter pour des solutions légales hors imprévision
- Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d’un contrat public
- Les actions à mener quand les travaux prennent du retard
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