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Investissement local

Mode d’emploi 2023 des dotations et fonds de soutien Ă  l’investissement local

Publié le 22/03/2023 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

Tirelire-finances-euro
D.R.
Tout en un. Le gouvernement a publié le 20 mars une circulaire pour présenter les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023. Au programme : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

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Les modalitĂ©s pour l’annĂ©e 2023 des principaux instruments financiers de soutien Ă  l’investissement des collectivitĂ©s sont dĂ©crites dans une circulaire publiĂ©e le 20 mars. Sont concernĂ©es : la dotation de soutien Ă  l’investissement local (DSIL), la dotation d’Ă©quipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien Ă  l’investissement des dĂ©partements (DSID) et le fonds national d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement du territoire (FNADT).

Les quatre dotations s’Ă©lèvent Ă  plus de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement.

Publiée le même jour, une autre circulaire était consacrée à la dotation politique de la ville.

Gestion

Les règles de gestion (règles de rĂ©partition et d’emploi et modalitĂ©s d’instruction des dossiers) sont dĂ©taillĂ©es dans les annexes 1 et 2 Ă  cette instruction. Le gouvernement insiste cependant sur quelques points. A commencer par la dĂ©concentration de la gestion de ces crĂ©dits. Les prĂ©fets sont responsables de la gestion de ces enveloppes. La loi 3DS autorise aussi le prĂ©fet de rĂ©gion Ă  dĂ©lĂ©guer la signature des actes attributifs de subventions au prĂ©fet de dĂ©partement. « Cette possibilitĂ© est de nature Ă  fluidifier le processus d’attribution de la DSIL et faciliter l’atteinte des objectifs de consommation rapide des autorisations d’engagement ». Les prĂ©fets sont invitĂ©s à y recourir en vue de l’attribution des subventions pour 2023.

La circulaire souligne aussi que les subventions accordĂ©es au titre des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSID, DPV) peuvent ĂŞtre cumulĂ©es, sans pour autant reprĂ©senter plus de 80% du montant prĂ©visionnel de la dĂ©pense subventionnable engagĂ©e par le bĂ©nĂ©ficiaire. Le fonds vert est cumulable avec elles et la dotation politiques de la ville.

Les règles dĂ©taillĂ©es d’Ă©ligibilitĂ© aux diffĂ©rentes dotations sont prĂ©sentĂ©es en annexe 1.

Affectation

Les prioritĂ©s d’affectation ont Ă©tĂ© fixĂ©es pour l’annĂ©e 2023. Il s’agit d’abord de la transition Ă©cologique des territoires. D’ailleurs, en 2023, la DSIL est intĂ©grĂ©e dans le budget vert de l’Etat : au moins 25 % des subventions attribuĂ©es au titre de la DSIL devront concourir Ă  la transition Ă©cologique des territoires. De mĂŞme, la loi de finances pour 2023 prĂ©voit Ă©galement que, pour la DETR et la DSIL, il faudra tenir compte du caractère Ă©cologique des projets pour la fixation des taux de subvention.

Ces dotations doivent aussi contribuer Ă  la mise en Ĺ“uvre des projets de territoire dĂ©finis dans les contrats de relance et de transition Ă©cologique (CRTE) et dans les politiques et programmes tels que Action cĹ“ur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, Avenir Montagnes, etc. Mais aussi les projets dĂ©finis dans les contrats de plan Etat-rĂ©gion (CPER) et interrĂ©gionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de dĂ©veloppement territorial.

D’autres prioritĂ©s thĂ©matiques sont dĂ©finies : rĂ©novation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, travaux d’amĂ©nagements urbains et la sĂ©curisation des ouvrages d’art, construction et de la rĂ©novation d’Ă©quipements sportifs, la prĂ©vention et la protection de l’enfance, amĂ©lioration de la qualitĂ© et de l’accès aux services publics (particulièrement en matière scolaire).

La DSIL/DETR ou de la DSID pourront aussi servir Ă  subventionner les pactes capacitaires, qui font l’objet d’une circulaire Ă  part, publiĂ©e le mĂŞme jour.

Communication

Le gouvernement souligne certaines obligations en termes de transparence et affichage. La loi prĂ©voit notamment, pour les prĂ©fets de dĂ©partement, des obligations d’information Ă  destination de la commission dĂ©partementale des Ă©lus qui concernent non seulement la DETR mais Ă©galement la DSIL.

Pour rappel, une collectivitĂ© ou un groupement de collectivitĂ©s bĂ©nĂ©ficiant de subventions de l’Etat a l’obligation de publier son plan de financement et de l’afficher de manière visible et pĂ©renne pendant la durĂ©e de l’opĂ©ration et Ă  son issue, sur le site de l’opĂ©ration en question.

Échéance

A compter de 2023, 80 % des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront ĂŞtre notifiĂ©es avant la fin du premier semestre de l’annĂ©e civile.

De plus, pour la DETR, la DSIL, la DSID et la DPV, la liste complète des opĂ©rations ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une subvention en 2023 ainsi que le montant des projets devront ĂŞtre publiĂ©s, sous format exploitable (Excel ou Libre Office Calc) sur les sites internet officiel de l’Etat dans la rĂ©gion ou le dĂ©partement au plus tard le 31 juillet 2023.

Si cette liste est modifiĂ©e ou complĂ©tĂ©e entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative devra ĂŞtre publiĂ©e dans les mĂŞmes conditions, au plus tard 30 janvier 2024.

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