Bien connu des services d’urbanisme, le permis de construire modificatif constitue un acte par lequel l’autorité ayant délivré un permis en cours de validité et n’ayant pas été totalement exécuté apporte à celui-ci certaines modifications. La technique est née de la pratique, avant d’être admise par la doctrine administrative, puis reconnue par la jurisprudence.
Aujourd’hui encore, aucun article législatif ou réglementaire du code de l’urbanisme ne lui est consacré. Le seul encadrement textuel auquel elle donne lieu concerne le formulaire par lequel la demande de modification est présentée (1).
Intérêt
L’intérêt du permis modificatif tient à ce qu’il permet d’apporter des changements au permis initial sans remettre en cause les dispositions non modifiées de celui-ci. Il confère en effet au ...
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Gazette des Communes
Références
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
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- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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