La directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique. Ces mesures doivent déboucher sur une réduction quantitative mesurable de la consommation de ces produits d’ici à 2026, par rapport à 2022.
Cette obligation qui vise à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a été transposée par la loi « Agec » (agir contre le gaspillage pour l’économie circulaire) du 10 février 2020 et par le décret du 29 avril 2021.
La transposition par la loi « AGEC »
L’article L.541-10-17 du code de l’environnement a été créé par l’article 7 de la loi « Agec », première étape de cette transposition. Il n’est pas inutile de rappeler que ...
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Gazette des Communes
Références
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Décryptage de la loi Economie circulaire
Sommaire du dossier
- Loi Economie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages
- Loi Economie circulaire : décryptage des mesures sur la réduction de la consommation de plastique
- Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment
- Loi Economie circulaire : le cadre juridique des éco-organismes évolue
- Loi Economie circulaire : la lutte contre le gaspillage s’organise
- Loi Economie circulaire : la commande publique se met au vert
- Loi Economie circulaire : le consommateur mieux informé
- L’encadrement plus strict des emballages plastique à usage unique
- Loi Economie circulaire : décryptage des principaux textes d’application
- Décryptage des nouvelles règles pour le tri à la source des déchets
