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Décryptage

Loi Economie circulaire : la commande publique se met au vert

Publié le 17/03/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

AdobeStock_194731587_Monthira
Monthira / Adobe Stock
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette sixième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions qui concernent la commande publique.

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Margaux Bouzac et Maxime Ehrmann

avocate senior et élève-avocat, cabinet Gossement avocat

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi Economie circulaire

Même si la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « Agec »), n° 2020-105, du 10 février 2020, ne contient pas de titre dédié à la commande publique, certaines de ses dispositions affecteront les pratiques quotidiennes des acheteurs.

Généralisation de l’économie circulaire

Les obligations préexistantes

La commande publique représente environ 200 milliards d’euros annuels, soit un peu moins de 10 % du produit intérieur brut français. De ce fait, la « commande publique durable » (1) doit être mise au service de la transition vers l’économie circulaire et permettre d’atteindre les nombreux objectifs listés à l’article L.541-1 I du code de l’environnement.

A cet effet, c’est sans attendre la loi du 10 ...

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