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Décryptage

Loi Economie circulaire : le cadre juridique des éco-organismes évolue

Publié le 03/03/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Analyses juridiques, France

Déchets entreprise
Naka/ Adobe Stock
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur la création et l’extension du périmètre des filières « responsabilité élargie des producteurs ».

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Margaux Bouzac

Avocate senior, cabinet Gossement avocats

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi Economie circulaire

Un des apports majeurs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « Agec ») est, sans nul doute, la réforme en profondeur du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Déclinaison du principe « pollueur payeur », la REP impose aux producteurs de certains produits de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus. Dans la continuité du « paquet européen pour une économie circulaire » (1), le législateur a pris des mesures fortes, en renforçant le régime de la REP. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ont récemment été précisées par de nombreux textes d’application (2).

Ainsi, la loi « Agec » étend substantiellement le nombre de produits soumis ...

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