Loi Economie circulaire : le cadre juridique des éco-organismes évolue

Publié le 03/03/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Analyses juridiques, France

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur la création et l’extension du périmètre des filières « responsabilité élargie des producteurs ».

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Margaux Bouzac

Avocate senior, cabinet Gossement avocats

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Décryptage de la loi Economie circulaire

Un des apports majeurs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « Agec ») est, sans nul doute, la réforme en profondeur du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Déclinaison du principe « pollueur payeur », la REP impose aux producteurs de certains produits de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus. Dans la continuité du « paquet européen pour une économie circulaire » ⁽¹⁾, le législateur a pris des mesures fortes, en renforçant le régime de la REP. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ont récemment été précisées par de nombreux textes d’application ⁽²⁾.

Ainsi, la loi « Agec » étend substantiellement le nombre de produits soumis ...

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