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Décryptage

Loi Economie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages

Publié le 10/02/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

dechets
Ben_Kerckx
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur le rôle des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.

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Laura Picavez

Avocate, cabinet Gossement avocats

Promulguée le 10 février 2020, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Agec »), comporte un titre V intitulé « Lutte contre les dépôts sauvages » (art. 93 à 106). Ce titre, qui démontre l’importance de cette problématique, a vocation à adapter la procédure de sanction aux besoins des maires afin de lutter contre les dépôts sauvages.

La constatation du manquement

Avant d’enclencher toute procédure de sanction à l’encontre d’une personne ayant commis un manquement à la réglementation sur les déchets, les agents compétents doivent procéder à la constatation de l’infraction. Rappelons ici que le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’OPJ (1). Outre les officiers et les agents de police ...

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