Promulguée le 10 février 2020, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Agec »), comporte un titre V intitulé « Lutte contre les dépôts sauvages » (art. 93 à 106). Ce titre, qui démontre l’importance de cette problématique, a vocation à adapter la procédure de sanction aux besoins des maires afin de lutter contre les dépôts sauvages.
La constatation du manquement
Avant d’enclencher toute procédure de sanction à l’encontre d’une personne ayant commis un manquement à la réglementation sur les déchets, les agents compétents doivent procéder à la constatation de l’infraction. Rappelons ici que le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’OPJ (1). Outre les officiers et les agents de police ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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