Loi Economie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages

Promulguée le 10 février 2020, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Agec »), comporte un titre V intitulé « Lutte contre les dépôts sauvages » (art. 93 à 106). Ce titre, qui démontre l’importance de cette problématique, a vocation à adapter la procédure de sanction aux besoins des maires afin de lutter contre les dépôts sauvages.

La constatation du manquement

Avant d’enclencher toute procédure de sanction à l’encontre d’une personne ayant commis un manquement à la réglementation sur les déchets, les agents compétents doivent procéder à la constatation de l’infraction. Rappelons ici que le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’OPJ ⁽¹⁾. Outre les officiers et les agents de police judiciaire, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions relatives aux déchets les agents publics spécialement habilités et listés aux articles L.541-44 et L.541-44-1 du code de l’environnement ainsi que les inspecteurs de l’environnement.

Nouveautés de la loi « Agec » :

• les agents des collectivités territoriales habilités ayant suivi une formation spécifique sont désormais autorisés à constater les infractions relatives aux déchets sanctionnées par le code pénal ⁽²⁾. L’infraction peut aussi être constatée à la suite d’un dépôt de plainte. Ce constat prend alors la forme d’un procès-verbal en matière pénale ou d’un rapport écrit de constatation en matière administrative ;
• le recours à la vidéosurveillance est dorénavant autorisé pour constater les infractions relatives aux abandons de déchets (art. 100).

La mise en œuvre des pouvoirs de police du maire

Sur la procédure administrative

Par principe, le maire est compétent lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur sur le territoire communal ⁽³⁾, et peut, à cette fin, engager une procédure de sanction administrative qui relève de sa compétence exclusive. Tout d’abord, le maire est tenu de respecter une phase préalable à la mise en demeure.

Il s’agit d’une phase obligatoire, ayant vocation à assurer le respect du principe du contradictoire, durant laquelle le maire avise le contrevenant des faits reprochés et des sanctions encourues, et l’informe qu’il a la possibilité de formuler des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Si les désordres persistent, le maire peut ensuite mettre en demeure le contrevenant d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation, dans un délai raisonnable qu’il fixe.

Nouveauté de la loi « Agec » : la mise en demeure peut désormais être accompagnée d’une amende administrative « au plus égale à 15 000 euros », permettant ainsi au maire de sanctionner directement le manquement constaté (art. 93).

Enfin, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le maire peut, par une décision motivée indiquant les délais et les voies de recours, recourir aux sanctions administratives suivantes : consignation, exécution d’office des travaux, suspension de l’installation à l’origine du manquement, astreinte journalière (1 500 euros maximum) ou amende administrative (150 000 euros maximum).

Autre nouveauté de la loi « Agec » : les amendes et les astreintes prononcées par le maire sont désormais recouvrées au bénéfice de la commune (art. 94).

Sur la procédure pénale

Lorsque le maire enclenche la procédure de sanction administrative, il peut, en parallèle, mettre en œuvre la procédure de sanction pénale. A cette fin, il est en mesure, en sa qualité d’OPJ, de constater les infractions commises et de réaliser un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République. Ce dernier décidera ensuite s’il convient ou non d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

De nombreuses dispositions du code pénal et du code de l’environnement sanctionnent les dépôts sauvages. L’arsenal des sanctions pénales a récemment été modifié par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

A titre d’illustrations, constituent une contravention de 2e classe le fait de déposer des déchets sans respecter les règles d’enlèvement, de collecte et de tri des ordures ⁽⁴⁾ ; une contravention de 4e classe (auparavant de 3e classe), le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets en dehors des emplacements prévus à cet effet ⁽⁵⁾ ; une contravention de 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser soit une épave de véhicule, soit tout déchet transporté avec l’aide d’un véhicule ⁽⁶⁾.

Nouveauté de la loi « Agec » : par dérogation au principe selon lequel le conducteur du véhicule est responsable des infractions commises, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule se voit à présent responsable pécuniairement des « contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets » (art. 101).

Par ailleurs, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’abandonner, de déposer ou de gérer des déchets dans des conditions contraires au code de l’environnement ou d’abandonner un véhicule hors d’usage sur le domaine public ou le domaine privé de l’Etat ou des collectivités ⁽⁷⁾.

Nouveauté de la loi « Agec » : les agents assermentés des communes peuvent dorénavant prononcer une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 1 500 euros au moment de la constatation de l’infraction dont le règlement a pour effet d’éteindre l’action publique (art. 97).

A noter également que les véhicules utilisés pour commettre une infraction relative aux déchets listée à l’article L.541-46 peuvent être immobilisés et mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République (art. 98).

La nouvelle obligation de prise en charge

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs définit la notion de « dépôt illégal de déchets abandonnés » et fixe les modalités de leur prise en charge par les éco-organismes qui ont l’obligation de contribuer financièrement au nettoiement des dépôts sauvages « comportant des déchets issus de produits relevant de leur agrément ».

D’une part, lorsque la résorption des dépôts sauvages est réalisée directement par la personne publique, elle en informe les éco-organismes préalablement aux opérations de gestion des déchets, et leur fournit le procès-verbal de constat d’infraction ainsi qu’une évaluation du coût des opérations de gestion de ces déchets. Puis elle signe avec les éco-organismes concernés une convention de partenariat.

A l’issue de la résorption du dépôt, chaque éco-organisme lui verse alors une contribution financière qui couvre 80 % des coûts qu’elle a supportés pour la gestion des déchets issus de produits relevant de son agrément ⁽⁸⁾.

D’autre part, lorsque la résorption des dépôts sauvages est réalisée directement par les éco-organismes, la personne publique doit alors supporter 20 % des coûts de gestion de ces déchets et, le cas échéant, les coûts correspondant à la gestion des déchets issus de produits qui ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur ⁽⁹⁾.

Les risques en cas de carence du maire

Dans une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation pour le maire de faire usage de son pouvoir de police en précisant que « l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement ».

A défaut, le maire commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune ⁽¹⁰⁾. Rappelons également qu’en cas de carence, le préfet de département peut se substituer au maire, après mise en demeure préalable restée infructueuse ⁽¹¹⁾ et ainsi prendre lui-même, à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ⁽¹²⁾.

En conclusion, bien que les procédures de sanction administrative et pénale demeurent relativement longues et peu efficaces en termes de gestion immédiate des déchets, la loi « Agec » a le mérite de renforcer les pouvoirs de sanction du maire. Celui-ci a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable du contrevenant, ainsi qu’une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros, ce qui lui confère un pouvoir dissuasif et coercitif non négligeable.