La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (ci-après loi « Agec ») a modifié en profondeur le régime juridique encadrant la responsabilité élargie du producteur (REP).
Pour mémoire, la REP, dans son principe, consiste, pour « tout producteur » qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets », de « pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent » (1).
Dans le même temps, cette loi a consolidé ce dispositif avec la création de plusieurs filières de REP (2). Parmi ces nouvelles filières figure celle « des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » (3), laquelle ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi Economie circulaire
Sommaire du dossier
- Loi Economie circulaire : décryptage des principaux textes d’application
- Loi Economie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages
- Loi Economie circulaire : décryptage des mesures sur la réduction de la consommation de plastique
- Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment
- Loi Economie circulaire : le cadre juridique des éco-organismes évolue
- Loi Economie circulaire : la lutte contre le gaspillage s’organise
- Loi Economie circulaire : la commande publique se met au vert
- Loi Economie circulaire : le consommateur mieux informé
- Décryptage des nouvelles règles pour le tri à la source des déchets
- L’encadrement plus strict des emballages plastique à usage unique
Domaines juridiques
