TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Déontologues des élus locaux : le décret est paru

Publié le 07/12/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio — D.R.

Un décret paru au Journal officiel du 7 décembre fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui les a désignés, ni y être agents. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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