Administration :
- « Mon FranceConnect » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
- Mise à jour des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle
Aménagement – Urbanisme :
- Un décret complète la réforme du code minier
- Encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000
- Interdiction des panneaux publicitaires hors agglo : ce n’est pas le panneau d’entrée de ville qui compte
- Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?
- Loi Littoral : comment contester la qualification en espaces remarquables
- Réseaux d’initiative publique : les collectivités doivent-elles accepter d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans ?
- Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?
- Une commune peut-elle céder contre rémunération un bail emphytéotique existant à un successeur ?
Contentieux :
Déchets :
- Véhicules hors d’usage : collecte, traitement, responsabilité élargie des producteurs
- « Oui Pub » : le calendrier de la seconde vague est défini
- Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage
Energie :
- Le rapport du diagnostic de performance énergétique évolue
- Le contrôle et l’entretien des chaudières évoluent
- Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Finances :
- DSIL : les autorisations d’engagement sont disponibles dans la limite de 8 660 000 €
- Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au Journal officiel
Fonction publique :
- Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi
- Indemnité inflation : fermeture du téléservice et versements postérieurs
- Fin de la publication au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et des examens pro
- Télétravail : l’indemnité forfaitaire est augmentée à partir de janvier 2023
- Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention
- Pas de prime possible pour les agents récipiendaires de la médaille d’honneur
Santé – Social :
- Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
- Assistants maternels : la consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est supprimée
- Emploi : la liste des écoles de production est fixée
- Quelles réponses aux remarques du Défenseur des droits pour une école réellement inclusive ?
- La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France
Sécurité :
- Le juge annule un arrêté municipal « anti animaux d’élevage dans les lotissements »
- Sécurité civile : participation 2022 de l’Etat pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Vie locale :
Domaines juridiques
