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Aménagement

Un décret complète la réforme du code minier

Publié le 30/11/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 28 novembre vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, au code minier, notamment sur les articles relatifs à la constitution de garanties financières, à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d’arrêt de travaux et de l’institution d’une police dite « résiduelle » trente ans après l’arrêté donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à l’article L. 163-9 du code minier.

Il apporte également des clarifications sur la mise en œuvre de dispositions introduites par les articles 74 à 76 de la loi, portant sur le transfert d’ouvrages, la police des mines et le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques.

Concrètement, ce décret :

  • définit la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière ;
  • définit les conditions d’application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier ;
  • définit la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 174-5-1 du code minier ;
  • clarifie la mise en œuvre de dispositions portant sur le transfert d’ouvrages tel que mentionné à l’article L. 174-5-1 du code minier et sur le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques demandé à l’article L. 164-1-2 du même code.
  • révise les dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers.
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