Les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d’utilité publique ou associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre gratuit de matériels informatiques réformés des administrations de l’Etat, de leurs établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, peuvent revendre ces matériels.
Mais l’article 178 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » précise que ces cessions doivent se faire à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret.
Un décret du 7 novembre fixe ainsi le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement.
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d’exploitation, une batterie fonctionnelle.
| Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l’article 1er du décret | |
|---|---|
| Matériels | Prix maximal |
| Ordinateur portable | 180 € |
| PC fixe avec un écran, un clavier et une souris | 150 € |
| Tablette | 100 € |
| Smartphone | 100 € |
| Ecran | 30 € |
| Imprimante individuelle | 30 € |
| Appareil multifonctions (impression, scan, copie) | 170 € |
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