Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un étrange mécanisme depuis 1978 : les collectivités territoriales ne récupèrent que la TVA de leurs investissements.
Au taux de 16,404% (120 x 0.16404 = 19,68, donc moins de 20%…), ce « prélèvement sur les recettes de l’Etat » est traité comme aide à l’investissement (5,52 milliards d’euros en 2020). Aujourd’hui, les collectivités paient la TVA qui est collectée par leurs fournisseurs mais ne la déduisent pas sur leurs dépenses courantes.
La TVA est une taxe indirecte payée par le consommateur final. On « collecte » la taxe sur nos recettes et on la « déduit » sur nos achats. A la fin, on reverse la taxe excédentaire ou on se fait payer un « crédit de TVA ». C’est désormais le premier produit de l’Etat avec 92,4 milliards € en 2021 (mais 129 milliards en 2019).
Règles byzantines
Les collectivités locales sont assujetties à la TVA quand il faut éviter les « distorsions de la concurrence » avec des entreprises, avec des règles byzantines et contestables, générant de nombreux rescrits fiscaux.
Les collectivités cherchent à imputer le maximum en investissement et le comptable public remet en fonctionnement ce qu’il juge non durable.
L’AATF proposait déjà la fin du FCTVA pendant la crise COVID, face à l’envolée de certaines dépenses (masques, gel…).
Comptablement il s’agirait d’inclure dans le champ de la TVA toutes les dépenses courantes (achats et charges externes) et certains produits (loyers, redevances, ventes de biens et services). Les impôts et dotations ne seraient pas considérées comme de la « TVA collectée » et certaines dépenses (personnel, aides…) comme de la « TVA déductible ».
Les collectivités sont confrontées à une explosion de leurs dépenses courantes, avec l’inflation et ses conséquences, comme l’exemple topique des énergies.
Simplification administrative
Sortons de cette espèce d’infantilisation par rapport à un Etat qui nous dispenserait magnanimement des moyens de subsistance. Les collectivités ont juste besoin des ressources nécessaires pour exercer leurs compétences.
La récupération se ferait au trimestre pour toutes les collectivités, ce qui permettrait de réinvestir ces sommes plus vite et il y aurait une simplification administrative car les préfectures n’auraient plus à instruire ce dispositif.
Au lieu d’imaginer des boucliers tarifaires ou des aides, les collectivités réduiraient instantanément leurs factures énergétiques de 20% ! L’Etat, supprimant des impôts locaux (taxe d’habitation, cotisation à la valeur ajoutée des entreprises), distribue aux collectivités en compensation des fractions de sa TVA, supprimant au passage la dynamique des ressources des collectivités.
Ces constructions baroques sapent la démocratie en coupant le lien du citoyen avec ses élus.
Une refonte totale de la fiscalité locale est nécessaire. Une première pierre serait de régulariser la situation des collectivités par rapport à la TVA. Finissons-en avec ce fond obsolète, même si cela a un coût pour l’Etat (entre 3 et 4 milliards €), qui saura bien le récupérer par ailleurs…
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