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Publié le 03/01/2022 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un arrêté du 17 décembre modifie l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces changements s’opèrent à partir du 1er janvier 2022.
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