Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d’EPCI

Publié le 17/10/2022 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Avis d'impôt taxe d'habitation, France — HJBC - Adobe Stock

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

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La compensation de la suppression de la taxe d’habitation a de nouveau atterri sur la table ...

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Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022.

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