Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l’Etat »

Pourquoi avoir fait ce recours devant le Conseil constitutionnel ? 

Des communes des Alpes-Maritimes sont venues me chercher au printemps de l’année dernière, parce qu’elles se sont rendu compte, dans le cadre des dispositifs de compensation par l’Etat de la suppression de la taxe d’habitation, qu’une partie de leurs recettes n’allaient pas être compensées.

C’est un peu technique. Les communes peuvent financer leurs syndicats intercommunaux de deux manières : soit par une approche « budgétaire », en leur donnant chaque année les moyens nécessaires, soit en leur permettant de percevoir directement une partie des taxes communales, à travers un dispositif dit « de fiscalité additionnelle ». Or, l’Etat a laissé un angle mort dans le dispositif de ...

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