Ce n’est que récemment que le contenu du RI a été précisé, par décret de 26 décembre 2019, en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La collectivité concernée « établit un règlement intérieur de l’aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants », peut-on y lire. Cependant, on retrouve souvent des dispositions illégales dans ce document.
Des dispositions abusives
A titre d’exemple, le RI de l’aire d’accueil de la Farlède, prévoyait une indemnité d’occupation majorée de 25 euros par jour, passés les trois mois de stationnement sur l’aire. Certes, le décret de 2019 fixe à trois mois consécutifs les séjours sur une aire (avec des dérogations possibles en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, d’une activité ...
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Gazette des Communes
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Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexes
Sommaire du dossier
- Qualité des aires d’accueil : le silence gêné des collectivités
- Gens du voyage : vers une déshumanisation des aires d’accueil
- Gens du voyage : carton rouge aux règlements intérieurs des aires d’accueil
- Aires d’accueil : « Nous attendons une réaction législative et politique forte, elle ne vient pas »
- Gens du voyage : à la recherche d’un terrain d’entente
- Gens du voyage : quels sont les freins à l’aménagement des aires d’accueil ?
- Gens du voyage : des rassemblements évangéliques estivaux difficiles à cadrer
- Gens du voyage : sur le terrain, mutualisation et médiation portent leurs fruits
- « La loi devrait bientôt assouplir la réalisation des schémas départementaux »
- Gens du voyage : les clés d’une intégration réussie
- Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée
- Gens du voyage : que faire pour éviter l’occupation sauvage de terrains publics ou privés ?
- Accueil des gens du voyage : quelles obligations pour les communes de plus de 5000 habitants ?
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