Plusieurs dispositions relatives à la laïcité, plus ou moins pertinentes au regard du droit antérieur, sont inscrites dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Parmi elles figure la création d’un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité a adopté une décision de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Introduite par la loi elle-même au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code de justice administrative, la nouvelle voie de recours a fait l’objet d’une instruction publiée le 14 janvier 2022 au « Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur » (Bomi), qui vient en préciser les conditions d’application.
Le dispositif ...
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Gazette des Communes
Références
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Sommaire du dossier
- Le guide de la laïcité à usage des collectivités territoriales
- 120 ans de la loi de 1905 : retour au fondement de la séparation entre les Églises et l’État
- 120 ans de la loi de 1905 : l’obligation de neutralité appliquée aux agents territoriaux
- 120 ans de la loi de 1905 : comment concilier laïcité et accueil des usagers
- 120 ans de la loi de 1905 : la gestion des espaces et des bâtiments publics dans le respect de la laïcité
- 120 ans de la loi de 1905 : tout soutien au patrimoine cultuel est-il interdit ?
- 120 ans de la loi de 1905 : la laïcité au bénéfice de la cohésion sociale
- 120 ans de la loi de 1905 : les politiques « enfance » et « jeunesse » guidées par le principe de laïcité
- Respecter la laïcité au sein des services publics
- Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics
- Cantines scolaires : les collectivités confrontées au choix des menus
- Les collectivités face aux carrés confessionnels
- Comment accompagner un projet immobilier cultuel
- Tout savoir sur le contrat d’engagement républicain
- Tout savoir sur le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021
- Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité
- Lutte contre le séparatisme : le volet social décrypté
- Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport
- Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes
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