Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Performance énergétique globale minimale du logement : plafond augmenté de l’avance remboursable sans intérêt
- Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie
- Le litige relatif à une convention de financement de travaux réalisés par des particuliers relève bien du juge administratif
- Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux
- Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique
- Des assouplissements pour mettre fin au blocage des implantations d’antennes-relais dans les communes littorales ?
Commande publique :
Démocratie locale :
- Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal
- Peut-on réviser la procédure d’inscription sur les listes électorales quant aux justificatifs ?
- Le règlement intérieur des conseils municipaux ne devrait-il pas être adopté à la majorité qualifiée des deux tiers ?
Finances :
- L’indemnité inflation intègre le plan des comptes des communes
- Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité
- Modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d’électricité
- Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels
- Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?
- Peut-on améliorer les règles d’éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?
Fonction publique :
- Un décret étend le complément de traitement indiciaire à plus d’agents territoriaux
- Covid-19 : les modalités d’organisation des concours sont prolongées
- Décharge syndicale : l’agent a quand même droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
- Même fondée sur le comportement de l’agent, une mutation peut constituer une mesure d’ordre intérieur
- Un agent mis en cause publiquement par sa maire n’est pas harcelé
- Une commune est-elle tenue de répondre à une demande de promotion interne d’un agent ?
Sécurité :
- Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié
- Mise en place d’un compte individualisé dans le système d’information sur les armes
- Un riverain peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?
Social :
- Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
- La loi relative à la protection des enfants est publiée
- Recentralisation du RSA : les modalités de l’expérimentation sont fixées
- Comment l’Etat compte-t-il soutenir les actions des collectivités en faveur des Roms ?
Transports :
- Quelles sont les mesures qui seront mises en place pour réduire les nuisances sonores issues des infrastructures de transport ferroviaire ?
- Peut-on rendre obligatoires les services de transports scolaires le midi ?
Domaines juridiques
