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Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie

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Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie

Publié le 11/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Commentaires

Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie

Sébastien

12/02/2022 07h17

La liberté du commerce et de l’industrie doit s’arrêter là où les activités polluent l’ensemble des citoyens, ce qui est le cas des dispositifs publicitaires implantés en ville ou dans des zones commerciales.
Cette liberté ne doit pas imposer aux riverains et visiteurs un paysage dégradé par la publicité extérieure. Ces grands panneaux publicitaires ou enseignes donnent une image plutôt négative et n’incite pas les potentiels clients à se déplacer.

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