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Social

Recentralisation du RSA : les modalités de l’expérimentation sont fixées

Publié le 07/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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L’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l’instruction administrative, de la décision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.

Un décret du 5 février précise les modalités de reprise des compétences par l’Etat aux conseils départementaux et les éléments essentiels de la convention d’insertion entre le représentant de l’Etat dans le département et le conseil départemental.

Cette convention détermine notamment :

  • les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l’expérimentation, l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
  • les conditions permettant d’atteindre ces objectifs et notamment les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le département entend mobiliser pour leur réalisation ;
  • les modalités par lesquelles le président du conseil départemental et le préfet de département :
    • assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre des objectifs, en y associant les partenaires qu’ils estiment nécessaires à ce suivi, sur la base d’indicateurs de moyens et de résultats définis dans une annexe à la convention ;
    • analysent les résultats de ce suivi au vu des indicateurs précités et les conséquences éventuelles à en tirer en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues dans la convention ;
  • les conditions dans lesquelles la convention est susceptible d’être modifiée par avenant.

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