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Enfance

La loi relative à la protection des enfants est publiée

Publié le 08/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Textes officiels santé social, TO parus au JO

protection de l'enfance famille
©Gajus - stock.adobe.com
La loi relative à la protection de l'enfance est parue au Journal officiel du 8 février. Fin des sorties sèches à 18 ans, métier d'assistant familial, gouvernance de la politique de protection de l'enfance ... Survol de ses principales dispositions.

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Après un accord final entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, la loi relative à la protection de l’enfance est publiée au Journal officiel du 8 février. Elle contient huit titres, qui visent notamment à « améliorer le quotidien des enfants protégés », « améliorer l’exercice du métier d’assistant familial » ou encore « mieux piloter la politique de protection de l’enfance ».

Ce nouveau texte vient compléter les lois sur la protection de l’enfance de 2007 et 2016, sans en avoir la portée.

Des mesures pour les majeurs de moins de 21 ans

Sont désormais pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision du président du conseil départemental.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Un contrat d’insertion dans la vie sociale leur sera systématiquement proposé ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès à ce dispositif.

De plus, les logements des organismes d’habitations à loyer modéré seront aussi attribués prioritairement aux mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.

La loi prévoit aussi que six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu’elle n’atteigne ses vingt et un ans.

Un comité départemental pour la protection de l’enfance

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires pourront instituer un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’Etat dans le département. Il aura pour missions d’assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance et pourra décider d’engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l’enfance. La liste des départements concernés et les modalités d’application de cette expérimentation seront déterminées par décret.

Fin relative de l’hébergement à l’hôtel

La loi met fin à la possibilité d’installer des enfants pris en charge par l’ASE à l’hôtel. Cette interdiction entrera en vigueur dans deux ans. Cependant, la loi prévoit aussi qu’à titre exceptionnel, et pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement.

Cette exception ne s’applique pas dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret viendra préciser ces dispositions.

Exercice du métier d’assistant familial

Une base nationale recensera les agréments délivrés pour l’exercice de la profession d’assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément. Cette base recense également les suspensions et retraits d’agréments des assistants maternels.

Les informations concernant ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département et, s’agissant des assistants familiaux, pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient. Un décret est attendu.

De plus, après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au delà de soixante-sept ans, dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille. Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention.

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