La crise sanitaire s’éternisant, les modalités exceptionnelles d’organisation des concours dans la fonction publique voient de nouveau leur application prolongée, cette fois-ci jusqu’au 31 octobre 2022.
C’est la loi instituant le pass vaccinal qui a prévu que les dispositions de l’ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 s’appliqueraient, pour toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans les trois versants de la fonction publique, jusqu’au 31 octobre 2022.
Un décret du 4 février, pris pour l’application des articles 7 et 8 de cette ordonnance, entérine cette prolongation. D’après cette ordonnance, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre lors de toute étape de la procédure de sélection, notamment en ce qui concerne le nombre et le contenu des épreuves.
Mais c’est un décret du 24 décembre qui avait fixé les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude pendant cette période particulière. Ce texte, dont l’application est donc prolongée jusqu’au 31 octobre 2022, décrit les garanties procédurales et techniques à mettre en œuvre durant cette période particulière s’agissant :
- du recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès ;
- du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique pour l’organisation des délibérations des jurys et instances de sélection ;
- de la modification du nombre et du contenu des épreuves ;
- du recours aux listes complémentaires.
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