Dans un communiqué de presse du 4 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay (43) a annoncé avoir signé « la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale en France, sur le modèle des conventions de ce type initiées par le Parquet National Financier. ». Mis en place par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de corruption et de fraude fiscale, ce mécanisme a été étendu aux délits environnementaux par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen.
- La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est publiée
Pollution de cours d’eau
Cette CJIP a été conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République et le syndicat mixte de production et d’adduction d’eau ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Sommaire du dossier
- La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
- Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale
- Comment les acheteurs publics s’emparent de la médiation ?
- Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
- La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
- Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
- « Les champs de la médiation administrative sont illimités »
- Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
- « Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
- Les débuts prometteurs de la médiation préalable
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
- La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
- L’essentiel du Conseil national de la médiation
- « Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
Domaines juridiques
