Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée

Publié le 19/01/2022 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et délicat déféré-suspension laïcité.

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