La commission mixte partitaire, qui s’était réunie le 17 novembre à l’Assemblée nationale, était enfin parvenue à un accord, et après un dernier passage devant les députés et sénateurs dans les jours qui ont suivi, le quatrième budget rectificatif pour 2020 est enfin publié au Journal officiel du 1er décembre.
Cette loi de finances rectificative devrait être la dernière pour l’année 2020, mais les parlementaires sont déjà en train d’examiner le budget 2021 qui devrait contenir une partie des mesures de relance du gouvernement et de nouvelles compensations pour les collectivités.
Vingt milliards pour les entreprises
Le gouvernement avait promis que le soutien économique de l’Etat serait encore plus fort que lors du premier confinement : une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires a été ouverte pour financer les mesures de soutien économique aux entreprises, soit davantage que le coût d’un mois de confinement, estimé à 15 milliards.
Sont surtout ciblées les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs de la culture, du sport, du tourisme et de l’événementiel enregistrant une baisse de plus de 50% de leur chiffre d’affaires. Certaines mesures concernent tout particulièrement les petits commerces fermés dits « non essentiels ».
Parmi ces 20 milliards, 60 millions d’euros sont destinés à aider à la numérisation des petits commerces et 30 millions d’euros sont à destination des petites associations.
Le cas particulier des transports publics
En plus de ces aides économiques, le texte intègre des avances remboursables à Ile-de-France mobilités (1,175 milliard d’euros) et aux AOM de province (750 millions d’euros) pour compenser les pertes fiscales et tarifaires des transports publics.
Mais la commission mixte paritaire a complété ce dispositif en créant une «clause de retour à meilleure fortune» pour le remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité. Elles ne seront tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent à la moyenne des années 2017 à 2019. Le texte prévoit aussi le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans et maximum de dix ans.
A noter également qu’une aide exceptionnelle de 20 millions d’euros a aussi été débloquée pour le département des Alpes-Maritimes pour faire face aux conséquences sanitaires de la catastrophe naturelle liées au passage de la tempête Alex. Ces crédits ont été ajoutés au programme 122 de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Domaines juridiques
