Administration – Déconcentration :
- Réforme du Conseil général de l’environnement et du développement durable
- Le droit de dérogation du préfet précisé
Aménagement – Construction :
- Outre-mer : redéfinition du schéma d’aménagement régional
- Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
- Encadrement des loyers dans certaines communes prolongé d’un an
- Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets
Commande publique :
- Un modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Recensement par un prestataire privé : la liste des communes concernées
Crise sanitaire :
- Covid-19 : les activités pouvant recevoir une aide fiscale exceptionnelle des collectivités
- Agence nationale de santé publique : la ...
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