Le projet de loi relatif à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dit « gloubi-boulga » pour son côté fourre-tout, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’a été par le Sénat ce jeudi 28 mai.
Ce texte ne comprenait initialement que des demandes du gouvernement d’habilitations à légiférer par ordonnances. Les sénateurs ont poursuivi cette semaine le travail initié par leurs homologues de l’Assemblée nationale, qui avaient déjà fait passer de 36 à 24 le nombre de ces autorisations. Après passage devant les parlementaires du Palais-du-Luxembourg, leur nombre n’est plus que de dix.
Report du répertoire des lobbys locaux
Les sénateurs ont profité de l’examen de ce texte pour voter de nouvelles mesures. Ils ont adopté un amendement porté par les sénateurs LR repoussant de deux ans l’entrée en vigueur de l’extension au niveau local du répertoire des représentants d’intérêts, alors que cela était initialement planifié pour le 1er juillet 2018, avant d’être repoussé une première fois au 1er juillet 2021. L’obligation pour les représentants d’intérêts de déclarer dans le répertoire public de la HATVP leurs actions de lobbying auprès des décideurs publics locaux est donc repoussée au 1er juillet 2023.
Jérôme Bascher, sénateur LR de l’Oise, a expliqué durant la séance qu’ « il faut un report de deux ans pour mettre en pratique cette loi d’incantation. Les ayatollahs de la transparence nuisent en vérité à la bonne gestion locale. Testons le dispositif national sur le Parlement d’abord, avant de l’étendre ainsi au niveau local. »
Pour Arnaud Bazin, sénateur LR du Val-d’Oise, « si on étend l’obligation aux collectivités territoriales, la HATVP, selon ses propres dires, va crouler sous une masse d’informations ! Cette loi est destinée à tracer l’impact des lobbies sur l’élaboration de la norme. Autant il est normal que l’on suive le travail des parlementaires, des cabinets ministériels, de la haute administration qui participent à l’élaboration de la norme, autant ce n’est pas du tout le cas des collectivités territoriales : elles sont victimes des normes, qui les encadrent de toutes parts ! Voyez les marchés publics, sujet le plus sensible, et les lois relatives au financement des collectivités. »
Un amendement adopté contre l’avis du gouvernement. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le parlement, a ainsi rappelé durant l’examen du texte que « ce n’est pas un premier, mais un deuxième report après un premier de trois ans. Le lien avec le Covid-19 n’est pas évident… La loi a été votée en 2016 ! »
Une dérogation qui reste limitée dans le temps
Par ailleurs, le texte voté par l’Assemblée nationale comprenait une disposition prévoyant une dérogation au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale lorsqu’elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Un amendement adopté en commission des affaires sociales du Sénat avait étendu cette dérogation hors de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Pour plusieurs de leurs collègues, « une telle modification devrait impliquer un dialogue avec les instances représentatives et s’inscrire dans une réflexion plus générale sur l’organisation hospitalière, telle qu’elle interviendra dans les concertations du Ségur de la santé ».
A donc été voté en séance publique un amendement qui vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’issu de l’Assemblée nationale, limitant ce dispositif à la durée de l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de la crise sanitaire.
Pas de nouveau seuil des marchés publics
Les sénateurs LREM voulaient de leur côté profiter de ce projet de loi pour relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics jusqu’au 10 juillet 2021. « L’économie de délais contraints et des formalités inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance par l’investissement public, » justifiaient-ils dans les motifs de l’amendement.
Seulement, il s’agit là d’une matière de nature réglementaire. Seul l’exécutif peut donc prendre des mesures sur le sujet. L’amendement a donc dû être retiré. Le ministre Marc Fesneau a toutefois profité de cette occasion pour annoncer que « la commande publique est un facteur puissant de relance et nous comptons bien en assouplir les procédures pour faciliter la relance du secteur des travaux publics ».
