Au sein de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 11 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique » afin notamment de « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».
Pourtant, alors que le droit de la fonction publique est expressément visé par le texte, la lecture du rapport établi par le Sénat laisse fort à craindre qu’encore une fois, seules seront abordées les instances intervenant en droit du travail et non celles intervenant en fonction publique.
Toutefois, ne pas prévoir d’adaptations pour la consultation des commissions administratives paritaires, des
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