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Démocratie locale

Comprendre les conséquences juridiques du report de l’installation des conseils municipaux

Publié le 20/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

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Alors que le projet de loi du Gouvernement prévoyait une entrée en fonction immédiate des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, la nouvelle version du texte reporte cette échéance. Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités fait le point sur les conséquences juridiques de ce report.

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Yvon Goutal

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Le Sénat a substantiellement modifié le texte de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Alors que le projet de loi du Gouvernement prévoyait une entrée en fonction immédiate des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, la nouvelle version du texte reporte celle-ci à une « date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique ».

Cette nouvelle date d’entrée en fonction correspondra probablement à la date du second tour des élections municipales (qui devra elle aussi être fixée par décret au plus tard au mois de juin).

Par l’effet de ce nouveau dispositif, les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour n’entreront en fonction, en l’état du projet, qu’à l’issue du second tour de scrutin.

En d’autres termes, le schéma est simplifié : peu importe que des nouveaux conseillers aient été élus, les nouvelles assemblées délibérantes ne seront constituées qu’après le second tour.

Intérim

Les conséquences sont multiples :

  • l’élection des maires et adjoints est reportée, partout.
  • L’élection des exécutifs des EPCI est reportée, partout
  • Les désignations dans l’ensemble des structures intercommunales et organismes extérieurs sont également reportées
  • La composition des organes délibérants n’est pas modifiée

En conséquence, est ouverte une vaste période « d’interim » : les exécutifs et les conseillers conservent leur mandat jusqu’à ce que le second tour ait eu lieu, et que les nouveaux élus soient entrés en fonction.

La question des pouvoirs des organes délibérants et surtout exécutifs pendant la période qui s’ouvre devrait pouvoir être traitée, classiquement, en transposant la jurisprudence relative aux « affaires courantes » entre les deux tours.

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