Les modalités d’intervention du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernant les abords de monuments historiques (MH) et dans un site patrimonial remarquable sont précisées par décret, confirmant le recul du rôle de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Définition
Constituent des abords les immeubles formant un ensemble cohérent avec un monument historique ou susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre préalablement délimité ainsi qu’à toute partie non protégée au titre des MH d’un immeuble partiellement protégé.
A défaut de périmètre délimité, la protection concerne tout ...
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Gazette des Communes
Références
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables.
Cet article fait partie du Dossier
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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