Définir la médiation et la distinguer de la transaction
La loi du 18 novembre 2016 dite « J21 » qui vise à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges insère dans le code de justice administrative (CJA) la médiation comme nouveau mode de résolution amiable des litiges.
A l’instar des autres modes alternatifs de règlement des litiges (médiation institutionnelle, transaction, conciliation…), la médiation tend principalement à remédier au phénomène d’engorgement des juridictions administratives tout en proposant une démarche permettant une économie de temps et d’argent par rapport à une procédure juridictionnelle.
La médiation s’inscrit donc dans une optique de recherche amiable et volontaire d’une solution à un différend entre les parties, grâce à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 ».
- Code de justice administrative, articles L.213-1 et suiv., R.213-1 et suiv.
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Sommaire du dossier
Domaines juridiques
