Droit à la différenciation : vers une nouvelle étape de la décentralisation ?

Les co-rapporteurs Jean-René Cazeneuve (LREM) et Arnaud Viala (LR) n’y vont pas par quatre chemins : ils « sont convaincus que la différenciation sera l’outil qui permettra un nouvel approfondissement de la décentralisation dans notre pays ».

Ils ont présenté ce mercredi 13 mars, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les conclusions du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation.

Garanties juridiques

66 contributions ont été reçues par les députés. 12 ont été transmises par des collectivités qui ont déjà engagé des réflexions sur la thématique de la différenciation et réfléchi à des projets concrets, 54 ont été transmises par des collectivités via un questionnaire en ligne, ouvert du 20 novembre au 10 décembre 2018.

Parmi ces contributions, ils ont analysé 34 projets, et il en ressort que 14 paraissent ne pas présenter de difficulté juridique sérieuse -ou pouvant être résolue par un encadrement approprié », 12 sont dans une zone « grise » et 8 semblent soulever une « difficulté juridique sérieuse ou insoluble ».

Les co-rapporteurs concluent que « le droit à la différenciation n’autorisera pas ‘tout et n’importe quoi’, comme certains défenseurs de l’unité républicaine la plus stricte le craignent, puisque les limites de ce qui est juridiquement possible seront repoussées sans être pour autant abolies ».

« La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions constitutionnelles permettra d’ouvrir, via la différenciation, la nouvelle étape de la décentralisation dont notre pays a besoin pour répondre aux besoins d’innovation et de liberté des collectivités, au service de leurs habitants et de leurs territoires », concluent-ils.

Le bon moment

A l’issue de la présentation du rapport, le député Jean-René Cazeneuve (En photo) a expliqué à La Gazette des communes qu’il y avait « une très forte attente des collectivités territoriales pour cette réforme ».

« Beaucoup de collectivités se posent de vraies questions et imaginent comment elles pourraient s’organiser différemment. C’est le bon moment pour parler de ce sujet », a-t-il ajouté.

Par exemple, des projets qui pourraient être acceptés avec cette réforme constitutionnelle :

• Permettre aux petites communes de délivrer des cartes d’identité
• Permettre à un département d’exercer une compétence inter-SCOT ou d’élaborer un SCOT départemental
• L’extension de la compétence des SAFER et renforcement de leur droit de préemption.
• Permettre la création d’une agence départementale des solidarités réunissant l’ensemble des partenaires institutionnels afférents sous le pilotage du Conseil départemental et aboutir à la création d’un dossier social unique pour les usagers.

En revanche, parmi les exemples de projets qui ne seraient pas acceptés si la réforme passait en l’état, les députés dénombrent des propositions telles que :

• Permettre aux intercommunalités comprenant un grand nombre de communes membres de déroger aux dispositions exigeant, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou une unanimité.
• Permettre à un département frontalier de négocier avec les États voisins des accords spécifiques.
• Elargir les cas de non versement du revenu de solidarité active.
• Déroger au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département sur les actes pris par le département.