Quand le juge ne comprend visiblement pas bien l’économie mixte locale

Publié le 06/12/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu Expert, France

Club des Juristes Congrès EPL Rennes 2018 — JMJ

9h30, couvent des Jacobins à Rennes. C’est l’heure du Club des juristes des entreprises publiques locales, le point sur l’actualité législative et réglementaire concernant l’économie mixte. Dématérialisation, loi PAC, Code de la commande publique… Certes, mais c’est bien l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 « Semerap », qui occupe les esprits. « Il pourrait remettre en cause l’équilibre du monde des entreprises locales ». La Fédération des EPL appelle au calme et à la prudence. En attendant une clarification législative.

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Pour faire partie d’une société publique locale (SPL), une collectivité territoriale doit-elle exercer elle-même l’intégralité des compétences concernées par la dite SPL ? C’est la question à laquelle a répondu le Conseil d’Etat dans son arrêt du 14 novembre 2018. Il se livre à une interprétation restrictive de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.

Interprétation restrictive

L’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (voir encadré) prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement ...

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