Fonction publique :
- Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Application du Rifseep au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Une exclusion après le non respect par un agent de son devoir de réserve
- Collaborateurs de cabinet : la fin de fonctions
- Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent
- La réparation en cas de succession abusive de CDD
Environnement – Biodiversité :
- Modification du plan de l’étude de dangers des barrages
- Qu’a prévu le gouvernement concernant la présence du loup en France ?
Urbanisme – Aménagement :
- Droit de préemption : la détermination du prix d’acquisition
- La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspension
- Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics
- Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles
- Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?
- Faut-il instaurer une distance minimale raisonnable entre les zones pavillonnaires et les projets éoliens ?
Transports – Mobilités – Voirie :
- Approbation du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux véhicules du futur
- Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes
Finances locales – Fiscalité :
- Gestion de compte : les modalités d’information du public pour un établissement de paiement
- Liste des délégations de gestions concernant le recouvrement des amendes
- Un service opendata des contrats de subventions publiques a-t-il été mis en place ?
- Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau ?
- Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : des compensations sont-elles prévues pour les collectivités ?
Démocratie locale – Elections :
- Des précisions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
- Elections : comment l’égal accès à la propagande électorale est-il assuré ?
Commande publique :
Education – Protection de l’enfance – Jeunesse :
- Précision sur l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné
- Préparation de l’habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs en accueils collectifs de mineurs
- Ouverture, fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
Action sociale – Handicap – Logement :
- Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social
- Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social
Sécurité civile :
Justice – Contentieux :
- Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats
- Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?
Domaines juridiques
