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Education

Ouverture, fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

Publié le 03/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 21 août rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.

Ce texte rappelle notamment que l’autorité académique, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement pendant trois mois à compter de la date à laquelle le dossier de déclaration d’ouverture est réputé complet.

Autre précision : seuls le maire et le préfet sont compétents pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de leurs pouvoirs de police administrative générale lorsqu’un contrôle fait apparaître que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ou encore le respect de la dignité de la personne humaine l’exigent.

L’instruction rappelle également que le maire et le préfet peuvent faire inspecter l’établissement au titre de leurs compétences générales en matière de prévention sanitaire et sociale, par exemple, par les services d’incendie, l’inspection du travail, les services d’hygiène et vétérinaires (sécurité des aliments).

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