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Justice administrative

Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?

Publié le 05/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l’article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

Ainsi, même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal. Il en est de même de la somme allouée à l’une des parties au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (CE, 30 mars 1994, Mme Loubet, n° 142026 et CE, 28 juillet 2000, Roca, n° 191373).

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